Le titre d'expert immobilier n'est pas protégé. Un avis de valeur d'agence immobilère n'est pas une expertise nécessaire dans certaines opérations de la vie civile.

Seul un expert couvert par une Assurance spécifique peut en toute sécurité vous délivrer un certificat ou un rapport d'expertise.

Les banques, les notaires, les services des impôts peuvent ne pas accepter un avis de valeur délivré par une agence immobilière.

La FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS recommande d'ailleurs à ses membres non experts de ne pas délivrer des avis écrits car ils ne sont pas garantis à cet effet.

L'adhésion à la CHAMBRE DES EXPERTS IMMOBILIERS DE FRANCE est réservée aux professionnels exerçant depuis au moins sept ans, ayant suivi les formations obligatoires, obtenu les qualifications et souscrit une Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle spéciale pour l'expertise qui, conformément à la loi couvre pour trente ans les valeurs annoncées.

Quand faire appel à un expert ?

- Gestion patrimoniale par des particuliers

Achat, vente, échange d’immeuble,
Partage successoral, donation-partage,
Sortie de communauté, d’indivision, divorce
Attribution préférentielle prévue par la loi (logement principal du conjoint survivant ou divorcé, propriété agricole de l’héritier exploitant)

- Déclarations fiscales : Déclaration de succession, Déclaration pour l’impôt de solidarité sur la fortune

- Dans l’environnement des baux commerciaux : Fixation du loyer de renouvellement, Fixation de l’indemnité d’éviction

- Dans la vie sociale de l’entreprise : estimation des biens pour fusion, apports, bilans

Une expertise fait l'objet d'une lettre de mission qui en fixe l'objet, les modalités et le prix.

Jean Marc SCOHY Membre de la Chambre des Experts Immobiliers de France